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La rupture conventionnelle sert à mettre fin au contrat de travail d’un salarié avec son employeur. Cette action est initiée par l’employeur, mais aussi par le salarié. Cette procédure est formalisée par une lettre dite « lettre rupture conventionnelle » adressée à l’employeur par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Lettre rupture conventionnelle ; qu’est-ce que la lettre de rupture conventionnelle ?
La lettre de rupture conventionnelle est un document présenté par un salarié en vue de mettre fin à son contrat de travail. Comme dans toutes les procédures administratives, il est recommandé de remettre cette lettre en main propre avec accusé de réception en retour et ce, pour assurer sa protection. La procédure du dépôt de la lettre rupture conventionnelle peut être engagée soit par l’employeur soit par l’employé. Pour la réussir, le recours à un avocat spécialisé s’impose.
Le respect de la forme de la lettre de rupture conventionnelle par l’employeur s’impose afin d’éviter de considérer la lettre comme un licenciement sans causes réelles. Dans ce cas, l’employeur serait sanctionné par le paiement au profit du salarié, des indemnités de dommages et intérêts.
Lettre rupture conventionnelle ; que mettre dans la lettre de rupture conventionnelle ?
Le contenu de la lettre de rupture conventionnelle au détail fera l’objet d’une discussion entre les deux parties (employé et employeur), néanmoins, certaines informations doivent être mentionnées :
- le nom de l’expéditeur et celui du destinataire ;
- la dénomination de l’entreprise et son adresse ;
- La date d’envoi de la demande de rupture conventionnelle ;
- L’intitulé du poste occupé par l’expéditeur ;
- Les coordonnées de l’assistance s’il y a lieu ;
- La date de départ souhaité de l’entreprise.
La procédure d’annonce de la fin du contrat de travail par la lettre de rupture conventionnelle n’est pas une obligation en soit. Néanmoins, elle est considérée comme une procédure de sécurité qui peut être engagée pour les deux parties (employé et employeur). Ce document vise à sécuriser l’engagement de la procédure de rupture conventionnelle lancée par une partie et évite que l’autre ignore son existence.
Un autre avantage de cette lettre se résume à avoir une preuve de la provocation des séances d’entretien visant la mise en terme de la convention de travail.
Ainsi, la lettre de rupture conventionnelle doit être envoyée avec suffisamment de temps et contenir les négociations des conditions du départ. Ceci permet de garder de bonnes relations avec l’employeur et d’assurer la réussite de ce projet.
En effet, la lettre de rupture conventionnelle est présente dans toutes les démarches de mise en termes de contrats de travail. Il est important de signaler que cette procédure nécessite un préavis d’usage qui est de 3 mois.